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Conditions Générales de Vente – BeautiPub
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à l’abonnement au service BeautiPub, opéré par l’entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 448 558 940 00020, ainsi que les droits et obligations respectifs de BeautiPub et de tout professionnel souscrivant audit service (ci-après « l’Abonné »).
BeautiPub est un service exclusivement destiné aux professionnels de la beauté et du bien-être, leur permettant de créer, gérer et diffuser des publicités mobiles personnalisées à destination de leurs propres clients, via une application mobile générée automatiquement.
Les présentes CGV régissent uniquement la relation contractuelle entre BeautiPub et l’Abonné, à l’exclusion de toute relation avec les utilisateurs finaux de l’application.
Article 2. Définitions
BeautiPub : désigne le service de création, gestion et diffusion de publicités mobiles personnalisées, opéré par l’entreprise inscrite sous le numéro SIRET 448 558 940 00020.
Abonné : désigne tout professionnel de la beauté ou du bien-être ayant souscrit un abonnement au service BeautiPub.
Espace abonné : interface personnelle en ligne permettant à l’Abonné de configurer ses informations, de gérer son abonnement et d’accéder aux outils de diffusion.
Application mobile personnalisée : application générée automatiquement à partir des données saisies par l’Abonné, diffusant ses contenus à destination de ses clients finaux.
Clients finaux : désigne les utilisateurs de l’application mobile personnalisée, clients de l’Abonné.
Prestataire de paiement : désigne Stripe, solution externe sécurisée utilisée par BeautiPub pour gérer les paiements.
Article 3. Activation du service
L’espace abonné BeautiPub est activé dans un délai maximum de 24 heures suivant la validation du paiement initial par le prestataire de paiement Stripe.
L’Abonné accède alors à son espace personnel, accessible à l’adresse suivante :
www.beautipub.fr/mon_compte/
Il est tenu de configurer intégralement les informations suivantes sur la page www.beautipub.fr/mon_compte/compte.php, pour permettre la génération de l’application mobile personnalisée :
- Informations personnelles : civilité, nom, prénom, date de naissance, coordonnées.
- Informations de l’entreprise : nom, SIRET, TVA, adresse de facturation, email, téléphone, logo.
- Coordonnées de contact à afficher : téléphone, SMS, email.
- Activité(s) principale(s) exercée(s).
- Modes de réception des clients (sur RDV, sans RDV, ou mixte).
- Horaires hebdomadaires d’ouverture.
- Ouvertures exceptionnelles.
- Congés prévisionnels.
La génération de l’application mobile personnalisée interviendra dans un délai de 24 heures suivant la complétion intégrale de ces champs.
Aucune diffusion ne pourra avoir lieu tant que la configuration est incomplète. Aucun retard ou oubli de l’Abonné ne saurait justifier une prolongation ou un remboursement.
Article 4. Durée de l’abonnement
L’abonnement BeautiPub est conclu pour une durée ferme de 12 mois, avec tacite reconduction à chaque échéance annuelle.
La résiliation est possible uniquement à l’issue de cette période, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois avant la date d’échéance.
Article 5. Paiement
Le règlement de l’abonnement s’effectue via le prestataire Stripe, par carte bancaire ou prélèvement SEPA.
L’Abonné peut choisir un paiement intégral (annuel) ou un paiement mensuel récurrent (12 échéances égales, automatiquement débitées chaque mois).
Afin d’assurer la continuité du service, Stripe peut automatiquement mettre à jour les coordonnées de la carte bancaire (en cas de remplacement ou expiration), lorsque cela est rendu possible par le réseau bancaire concerné (Visa, Mastercard…).
Article 6. Échec de paiement
En cas d’échec de paiement, la procédure suivante s’applique :
Stripe tente automatiquement le paiement 3 fois sur 5 jours.
Une relance par e-mail est envoyée à J+5.
Une nouvelle relance est effectuée à J+15.
À J+30, l’espace abonné, les diffusions, et l’application mobile sont suspendus. Une relance est envoyée par courrier.
À J+60, en l’absence de régularisation, le compte est résilié sans remboursement possible.
Article 7. Facturation & modalités financières
Le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription. BeautiPub se réserve le droit de le modifier pour les périodes suivantes.
L’Abonné reçoit automatiquement une facture (mensuelle ou annuelle selon son choix), disponible dans son espace personnel.
Aucune facture papier ne sera délivrée.
En cas de paiement intégral de l’année, aucun remboursement n’est possible, sauf en cas de résiliation à l’échéance dans les conditions prévues.
Article 8. Résiliation et renouvellement
L’abonnement est renouvelé automatiquement à l’issue de chaque période de 12 mois. BeautiPub peut adresser un e-mail de rappel avant l’échéance. L’Abonné peut résilier son abonnement sur le site beautipub.fr, au plus tard un mois avant l’échéance.
En cas de manquement grave (contenu illicite, usage abusif, non-paiement…), BeautiPub peut résilier le contrat sans préavis ni remboursement.
Article 9. Responsabilités
BeautiPub est soumis à une obligation de moyens, non de résultat.
La continuité du service peut être temporairement interrompue pour maintenance, mise à jour, ou incident technique indépendant de sa volonté (panne serveur, attaque, etc.).
L’Abonné est seul responsable des données qu’il saisit, y compris en cas d’erreur, omission ou contenu inapproprié. BeautiPub ne valide ni ne vérifie les données saisies.
En cas de litige avec un client final, l’Abonné est seul responsable de sa relation commerciale et dégage BeautiPub de toute réclamation ou action à ce titre.
Article 10. Propriété intellectuelle
BeautiPub conserve l’entière propriété de :
- son nom, logo, identité visuelle,
- son architecture logicielle (code source, modules, interfaces),
- le design et le fonctionnement des applications générées.
L’Abonné s’interdit toute reproduction, ingénierie inverse, ou exploitation non autorisée de tout ou partie du service.
Les contenus ajoutés par l’Abonné (images, logos, textes, horaires, promotions, etc.) lui appartiennent, mais il accorde à BeautiPub une licence non exclusive, gratuite et limitée à l’exploitation dans le cadre du service. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus fournis.
Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate du compte et des poursuites judiciaires.
Article 11. Force majeure
BeautiPub ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’une obligation résultant d’un cas de force majeure (catastrophe, pandémie, guerre, attaque informatique, coupure réseau majeure, etc.).
Article 12. Évolution des Conditions Générales de Vente
BeautiPub se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment en raison de l’évolution de ses services ou du cadre légal.
L’abonné est informé par tout moyen utile, notamment e-mail ou notification via l’espace abonné.
En cas de désaccord, il peut résilier son contrat à la prochaine échéance. À défaut, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.
Article 13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de cession à une société étrangère, le droit applicable pourra évoluer, sans préjudice pour l’Abonné.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Lille (France), sauf indication contraire en cas de cession.
La langue contractuelle est le français.
Article 14. Cession
BeautiPub se réserve la possibilité de céder ou transférer les services à une société tierce, y compris étrangère, sans impact sur les conditions tarifaires et la continuité des services pour l’Abonné.
Article 15. Clause CGV – Gestion des données personnelles
Responsable du traitement :
Le traitement des données personnelles est effectué par BeautiPub, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 448 558 940 00020, dont le siège social est situé au 24 rue Ampère, 59130 Lambersart, France.
Contact : contact@beautipub.fr
Données collectées :
Dans le cadre de l’exécution de ses services, BeautiPub collecte les données suivantes auprès des abonnés :
- Informations personnelles : nom, prénom, civilité, date de naissance
- Informations de contact : adresse postale, téléphone, adresse e-mail
- Informations professionnelles : nom de l’entreprise, SIRET, numéro de TVA, logo, horaires, activités, congés
- Données de paiement (via Stripe)
- Données de géolocalisation (adresse pro pour carte Google Maps)
- Statistiques d’usage du service
Finalités du traitement :
Les données sont collectées pour les finalités suivantes :
- Création et gestion du compte abonné
- Génération de l’application mobile personnalisée
- Diffusion des contenus publicitaires
- Envoi de notifications et messages techniques
- Suivi des paiements et émission des factures
- Amélioration du service et statistiques internes
- Respect des obligations légales
Base légale :
Les traitements sont fondés sur :
- l’exécution du contrat liant BeautiPub à l’abonné,
- le respect d’obligations légales (notamment comptables),
- le consentement explicite (pour les notifications, emails, etc.)
- l’intérêt légitime de BeautiPub à améliorer ses services et prévenir les abus.
Destinataires :
Les données sont destinées à l’équipe BeautiPub, à ses sous-traitants techniques (hébergement, maintenance), au prestataire de paiement (Stripe), et le cas échéant à Google (API Maps).
Durée de conservation :
Les données sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement, puis archivées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la résiliation du contrat, à des fins de preuve et de respect des obligations comptables.
Droits des personnes concernées :
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’abonné dispose des droits suivants :
- droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité,
- droit d’opposition ou de limitation du traitement,
- droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Toute demande peut être adressée à : contact@beautipub.fr
Article 16. Clause – Cookies et traceurs
Le site www.beautipub.fr utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service, notamment pour permettre :
- la connexion sécurisée à l’espace abonné,
- l’accès aux pages personnalisées des applications web mobiles générées pour chaque abonné,
- la conservation temporaire de certaines préférences de navigation.
Ces cookies sont exemptés de consentement conformément à la réglementation en vigueur.
D’autres cookies ou traceurs, notamment à des fins de mesure d’audience (comme Google Analytics) ou provenant de services tiers (tels que lecteurs vidéo, cartes interactives, boutons de partage, etc.), pourront être utilisés ultérieurement afin d’enrichir l’expérience utilisateur.
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